L’intéressement est un dispositif d'épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise quels que soient les indicateurs choisis. Les modalités de ce dispositif sont en effet relativement souples et adaptables en fonction des efforts à réaliser et des objectifs que la direction souhaite atteindre (amélioration de la productivité, des ventes, réduction de délais de livraison, Ebitda, satisfaction client etc.).
Le récent projet de loi de Partage de la valeur voté par l’Assemblée et encore à l’étude du Sénat prévoit de rendre obligatoire pour toutes les sociétés de plus de 10 personnes qui sont bénéficiaires de plus de 1% du CA depuis 3 ans au moins d’un des mécanismes de partage de la valeur suivants :
Les règles légales de calcul de l'intéressement en France sont définies par le Code du travail. Selon ces règles, l'intéressement est un dispositif facultatif instauré par l'employeur, mais il doit respecter certains critères pour être conforme à la loi.
Tout d'abord, l'intéressement doit être collectif, c'est-à-dire qu'il doit bénéficier à l'ensemble des salariés ou à une catégorie objectivement définie de salariés. Il ne peut pas être accordé de manière individuelle.
Ensuite, l'intéressement doit être basé sur des critères préalablement définis et mesurables tels que le chiffre d'affaires, les bénéfices, la productivité, la qualité, la satisfaction client, etc. Ces critères doivent être objectifs et indépendants de la seule volonté de l'employeur.
Il est important de noter que la formule de calcul de l’intéressement permet une répartition à la carte : soit elle est également répartie entre l’ensemble des salariés, soit elle peut prendre en compte le temps de travail ou le niveau de salaire, soit un combiné plusieurs critères.
Le document qui instaure l'intéressement produit ses effets pendant la durée indiquée qui y est mentionnée, même en cas de remplacement des représentants des salariés.
Le total des primes d'intéressement versées à l'ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés. Par ailleurs la somme perçue par un salarié par an, au titre de l'intéressement, ne peut pas dépasser 32 994 € en 2023
Enfin, l'intéressement doit respecter certaines règles de répartition entre les salariés, notamment en évitant les discriminations et en favorisant l'égalité entre les hommes et les femmes.
Il est important de souligner que ces règles peuvent varier en fonction des accords collectifs conclus dans chaque entreprise. Il est donc essentiel de se référer aux textes légaux et aux accords applicables dans votre entreprise pour connaître précisément les règles de calcul de l'intéressement.
Il faudra aussi s’interroger sur la possibilité de différencier les primes entre les salariés L’intéressement comme la participation peuvent contribuer à cette nécessité de tenir compte du salaire des personnes concernées et donc d’essayer de conserver un pourcentage de versement motivant pour tous y compris les cadres de l’entreprise.
Point essentiel mais qui n’est couvert que par le mécanisme d’intéressement, il est indispensable de définir quelle motivation l’entreprise souhaite générer et quelle performance elle veut récompenser.
La prime dite « Macron » aujourd’hui appelée Partage de la valeur est purement discrétionnaire et ne fait l’objet d’aucun accord permettant de penser qu’elle sera pérenne dans le te
L’intéressement quant à lui bénéficie de beaucoup plus de souplesse et permet de poursuivre des objectifs très variés : performance économique, satisfaction client, performance écologique. Etc.
La première variable de choix est relative au budget que l’entreprise peut y consacrer donc à sa rentabilité. Plus le budget est faible (moins de 500 € / personne / an) plus il faudra aller vers des solutions simples comme la prime de partage de la valeur bien que celle-ci devienne imposable en 2024 pour les salariés qui ne bénéficient pas d’un accord d’intéressement.
Il faudra aussi s’interroger sur la possibilité de différencier les primes entre les salariés L’intéressement comme la participation peuvent contribuer à cette nécessité de tenir compte du salaire des personnes concernées et donc d’essayer de conserver un pourcentage de versement motivant pour tous y compris les cadres de l’entreprise.
Point essentiel mais qui n’est couvert que par le mécanisme d’intéressement, il est indispensable de définir quelle motivation l’entreprise souhaite générer et quelle performance elle veut récompenser.
La prime dite « Macron » aujourd’hui appelée Partage de la valeur est purement discrétionnaire et ne fait l’objet d’aucun accord permettant de penser qu’elle sera pérenne dans le temps.
La participation quant à elle est définie selon des critères purement financiers qui sont souvent obscures pour les salariés qui estiment à juste titre ne pas avoir tous les leviers de la performance demandée entre leurs mains.
L’intéressement quant à lui bénéficie de beaucoup plus de souplesse et permet de poursuivre des objectifs très variés : performance économique, satisfaction client, performance écologique. Etc.
Pour mettre en place un accord d'intéressement, l'employeur doit suivre certaines étapes. Tout d'abord, il doit informer et consulter les représentants du personnel (délégués du personnel, comité social et économique, etc.) sur son intention de mettre en place un accord d'intéressement. Il doit leur fournir toutes les informations nécessaires pour que les discussions puissent être menées de manière éclairée.
Ensuite, l'employeur doit négocier avec les représentants du personnel les modalités de l'accord d'intéressement, notamment les critères de calcul, la durée de l'accord, les modalités de répartition, etc. Ces négociations se déroulent généralement dans le cadre d'une commission paritaire ou d'une réunion spécifique consacrée à l'intéressement. Dans le cadre d’une mise en place et non d’un renouvellement il semble clair que les négociations seront simplifiées dans la mesure où il s’agira d’une modalité supplémentaire de rémunération pour les salariés.
L’accord d'intéressement doit respecter certaines règles légales, telles que la périodicité minimale de trois ans, le caractère collectif de l'accord, les critères objectifs de calcul, etc. Il doit également prévoir une clause de révision pour permettre d'adapter l'accord en cas de changement de situation de l'entreprise ou des salariés.
Une fois les négociations abouties, l'accord d'intéressement doit être signé par les parties et déposé auprès de l'inspection du travail. Il doit également être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés par affichage sur les lieux de travail ou par tout autre moyen jugé approprié.
Il est important de noter que la mise en place d'un accord d'intéressement peut varier en fonction des spécificités de chaque entreprise et des dispositions prévues par les accords collectifs applicables. Il est donc conseillé de se référer aux textes légaux et aux accords collectifs en vigueur pour connaître précisément les démarches à suivre ou de se faire accompagner par un conseil adapté bien que les modalités de la loi Pacte prévoit de simplifier les démarches.