Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Sans modifier les règles de calcul, il vise à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle de l’usager. Cet impôt prend en compte les revenus, mais également les différents événements de la vie du contribuable. Le but du prélèvement à la source est ainsi de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt associé.
Si l’externalisation de la gestion de la paie paraît évidente pour bon nombre d'entreprises, celle du calcul de la rémunération variable est encore méconnue. Cependant, externaliser la gestion de la rémunération variable, au même titre que la gestion de la paie fixe des salariés, peut s’avérer être un atout non négligeable pour gérer efficacement leur rémunération.
Comment l’externalisation de la rémunération variable peut-elle en faciliter la gestion, notamment dans le cadre du prélèvement à la source ? Éléments de réflexion dans cet article.
Par le biais de la Déclaration Sociale Nominative ou DSN, la mise en place du prélèvement à la source est simplifiée. En effet, les entreprises reçoivent dans le cadre du même système que celui utilisé dans la transmission de la DSN, le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire de leurs collaborateurs. L’administration fiscale, quant à elle, reste responsable du calcul du taux de prélèvement, en tenant compte des options retenues spécifiquement par chaque contribuable. Ce système où l’administration fiscale reste et est la seule à même de collecter l’impôt sur le revenu permet de garantir une bonne collecte de l’impôt tout en assurant la confidentialité des informations personnelles fournies par les contribuables. Dans une autre mesure, bien qu'aujourd’hui la DSN soit généralisée à toutes les entreprises françaises, elles ne sont pas toutes encore dotées de logiciels de paie assez modernes pour calculer efficacement l’impôt des salariés. Il est à noter que la mise en place du prélèvement à la source a entraîné une vague de modernisation des logiciels de paie, de plus en plus sophistiqués.
En pratique, la Direction Générale des Finances Publiques ou DGFiP transmet aux entreprises par voie dématérialisée le taux de prélèvement à appliquer aux revenus des salariés soumis au prélèvement à la source. Ce montant est retenu, puis, reversé le mois suivant au titre d’un mois (ou d’un trimestre pour les TPE) à l’administration fiscale.
L’entreprise joue un rôle important dans le système du prélèvement de l’impôt à la source et doit remplir quatre obligations principales. Appliquer le taux transmis par la DGFiP, retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M en appliquant le taux au salaire net imposable, déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus, et enfin, reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source correspondants au mois M. Si le salarié souhaite faire une réclamation concernant son taux, ce n’est pas à l’entreprise qu’il doit s’adresser, mais directement à la DGFiP. Enfin, l’entreprise n’a pas à appliquer de taux de manière rétroactive.
Une grande majorité d’entreprises ont fait le choix d’externaliser la paie et ainsi d'éviter les écueils de la mise en place du prélèvement à la source. La gestion de la paie en interne peut s’avérer compliquée et relativement chronophage. Ainsi, l’externalisation de la paie paraît logique aussi bien pour des TPE, PME que des grands groupes. Pour ces entreprises qui externalisent déjà leur système de paie, dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source, il a fallu essentiellement récolter les informations auprès des impôts pour savoir quel taux appliqué à chaque salarié. Hormis cette étape de récolte d’informations auprès de l’administration fiscale, ces entreprises n’ont pas eu d’autres actions à gérer dans la mesure où leur système de gestion de la paie est externalisé.
Le prélèvement à la source concerne l’intégralité de ce qui est versé au salarié. Le calcul de l’impôt à acquitter à l’administration fiscale tient ainsi compte de chaque versement perçu par un salarié et de sa dernière déclaration de revenus (taux moyen, taux marginal maximum, etc.).
Dans le cadre d’une imposition à un taux moyen de 10%, l’intégralité des salaires, des primes exceptionnelles, de la rémunération variable, de l’intéressement sorti sans placement, est imposable. Tous les versements passant par le bulletin de salaire sont donc soumis au prélèvement à la source. La rémunération variable, au même titre que le salaire fixe, n’échappe pas à cette règle et est donc taxée et imposée.
Une entreprise faisant le choix de ne pas externaliser son système de paie, et par extension, la rémunération variable, doit répondre à des exigences juridiques en matière de veille réglementaire. Elle doit se mettre en conformité avec les caisses de retraites et de prévoyance pour éditer un bulletin de paie répondant aux exigences légales. Ainsi, en plus de trouver le bon taux à appliquer à chacun des salariés, l’entreprise gérant seule sa paie, doit investir le champ juridique pour assurer ses obligations.
Bien que l’externalisation de la paie paraisse logique à un grand nombre d’entreprises, elles sont encore nombreuses à ne pas savoir qu’il est également possible d’externaliser le système de rémunération variable de la même manière. Le calcul de la rémunération variable, compliqué et chronophage, est également soumis au prélèvement à la source. Ainsi, les entreprises sont dans l’obligation de garantir la justesse des calculs de rémunération variable pour être en conformité avec la loi et ne pas porter préjudice aux contribuables. L’externalisation du calcul de la rémunération variable est un moyen de simplifier le calcul et de le rendre relativement plus dynamique.
Dans le cas d’un salarié touchant une prime de 400 euros par mois, cette dernière étant imposable à 10%, il recevrait in fine 312 euros net, lesquels se transformeraient en 280 euros net après le prélèvement à la source. Le salarié doit s’acquitter des charges salariales, lesquelles dépendent directement de son statut (employé ou cadre), mais aussi du prélèvement à la source.
Le prélèvement de l’impôt à la source modifie donc le montant reçu tous les mois par les salariés. Psychologiquement, il a donc un effet sur la perception de leur pouvoir d’achat. À titre d'exemple, les collaborateurs qui étaient auparavant mensualisés, payaient en 10 fois et "récupéraient" au mois de novembre et décembre, dédiés généralement au paiement des taxes foncières et d’habitation. Maintenant, le collaborateur paie ses impôts sur le revenu en 12 fois et il a l’impression ainsi de "moins payer d’impôts."
Une très large majorité de Français assujettis à l’impôt sur le revenu (77%) estiment que le prélèvement à la source, mis en place depuis le début de l’année par le gouvernement, est « une bonne chose », selon un sondage BVA pour La Tribune publié en janvier dernier.
Toujours selon cette étude, 80% des personnes interrogées affirment que le montant prélevé sur leurs revenus de janvier était « conforme » à leurs attentes. « La mise en œuvre du prélèvement à la source ne semble donc pas avoir occasionné de mécontentement majeur », a commenté l’institut BVA. « Les Français restent très favorables à cette mesure. Ils réalisent néanmoins davantage l’impact que cet impôt représente chaque mois, ce qui peut contribuer à un sentiment de perte de revenus potentiellement problématique en période de contestation sociale ».
De son côté, le ministre des Comptes Publics, Gérald Darmanin déclarait fin janvier « la majorité des foyers à été prélevée à la source… il n’y a pas de bug ». Selon Philippe Moati, professeur d’économie à l’université Paris-Diderot « l'effet psychologique du prélèvement à la source sera quasi inexistant. Ce qui importe in fine ce sont les revenus dont disposent réellement les Français ». Ainsi, responsables politiques et économistes s’accordent à dire que le prélèvement de l’impôt à la source aura un impact positif à long terme sur le comportement d’achat des Français, qui ne sont plus dans l’obligation d’accumuler une épargne de « précaution » pour anticiper le paiement futur de leur impôt.