En 2018, neuf millions de salariés ont accès à au moins un dispositif de participation, d’intéressement ou d’épargne salariale (« Participation, intéressement et épargne salariale en 2018 », publication DARES décembre 2020)
En appliquant un dispositif d’épargne salariale basé sur l’intéressement, vous proposez un levier de motivation en entreprise gagnant-gagnant. Particulièrement adapté aux petites et moyennes entreprises grâce à un cadre social et fiscal avantageux sans pour autant exclure les grandes entreprises, l’intéressement récompense l’effort collectif.
Quelles sont caractéristiques de cette rémunération ? Quelles sont les conditions particulières liées à la taille d’entreprise et surtout quels sont les enjeux à la clé ? Dans l’article suivant, découvrez comment mettre en place l’intéressement en entreprise…
L’épargne salariale n’a pas vocation à se substituer au salaire mais renforce les engagements réciproques du salarié et de l’entreprise (« L’épargne salariale », Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion)
L’intéressement existe depuis 1959 et s’applique à toutes les entreprises dès lors qu’elles justifient d’avoir au moins un salarié, quelle que soit leur forme juridique ou leur domaine d’activité. Il s’agit d’un dispositif facultatif sans montant minimal qui rémunère les salariés en fonction des résultats de l’entreprise ou de l’atteinte des objectifs fixés.
L’intéressement se base sur des critères mesurables et vérifiables fixés par un accord et l’employeur n’est pas tenu de verser d’intéressement si les critères de versement ne sont pas atteints à l’issue de l’exercice fiscal.
L’enveloppe allouée à l’intéressement se décline sous plusieurs modes de répartition qui sont définis au moment de l’accord : une répartition uniforme, c’est-à-dire que tous les salariés, quel que soit leur temps de présence en entreprise ou leur date d’embauche, perçoivent la même prime ; une répartition proportionnelle au salaire ; une répartition proportionnelle au temps de présence ; ou une combinaison de plusieurs critères.
À noter, un employé qui a quitté l’entreprise au moment du versement de l’intéressement percevra son intéressement en fonction des critères définis par l’accord.
Il est également possible d’appliquer un critère d’ancienneté dans l’entreprise pour pouvoir bénéficier de l’intéressement mais celui-ci ne peut pas imposer plus de trois mois d’ancienneté.
L’employeur peut décider de mettre en place un intéressement de projet, c’est-à-dire que l’employeur octroie à un groupe de salariés un intéressement basé sur la performance collective quantitative ou qualitative liée à un seul projet de l’entreprise.
L’enveloppe allouée à l’intéressement ne peut pas représenter plus de 20% du total des salaires bruts de l’entreprise tandis qu’au niveau individuel, la prime d’intéressement ne peut pas représenter plus de 75% du plafond social par salarié et par an.
En cas de reliquat, il est possible de verser un complément aux salariés dont la prime initiale n’atteint pas 75% du plafond social si cela a été prévu par l’accord et si les modalités de la répartition initiale sont respectées.
En 2018, le montant moyen des primes d’intéressement représentait 3.3% soit 1888 euros par salarié bénéficiaire (« Participation, intéressement et épargne salariale en 2018 », publication DARES décembre 2020)
L’accord d’intéressement est présenté par une convention ou un accord collectif conclu avec les délégués syndicaux, avec les représentants d’organisations syndicales représentatives ou avec le Comité Social Économique. Il peut également être adopté par référendum quand il est validé par les 2/3 des membres du personnel. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’accord peut être pris par décision unilatérale de l’employeur sous condition.
L’employeur est tenu d’informer les salariés dès qu’un accord d’intéressement a été conclu.
L’accord est conclu pour une durée de 3 ans mais il est possible de le reconduire de façon tacite ou de signer des avenants au plus tard avant le premier jour du 7ème mois qui suit l’exercice.
Une fois que l’accord est signé, l’entreprise dispose de quinze jours pour le déposer auprès de la DIRECCTE afin de pouvoir bénéficier des avantages fiscaux.
En règle générale, la prime d’intéressement est versée sur le plan épargne au 30 juin au plus tard. Exceptionnellement, en raison de la crise sanitaire, les employeurs avaient jusqu’au 31 décembre 2020 pour verser la prime d’intéressement afin de ne pas fragiliser la stabilité économique des entreprises touchées par la crise covid-19. Compte tenu du contexte actuel, il n’est pas exclu que cette mesure soit prolongée sur l’exercice 2021 mais cela reste à confirmer.
Il est nécessaire de respecter un calendrier précis afin de pouvoir bénéficier des exonérations sociales qui sont liées à l’intéressement.
L’entreprise peut décider d’abonder soit sur un PEE (plan d’épargne entreprise), soit sur un PEI (plan d’épargne interentreprise), soit sur un Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif) soit sur un Pere-co (plan d’épargne retraite d’entreprise collectif), l’intéressement peut également être versé sur un CET (compte épargne temps) selon conditions.
Après avoir été informé de la disponibilité des fonds, le salarié dispose de quinze jours pour débloquer les fonds avant qu’ils ne soient versés sur le compte épargne. Il peut également débloquer les fonds quand il quitte l’entreprise. La prime d’intéressement est ensuite bloquée pour 5 ans sauf si le salarié se retrouve dans l’une des situations suivantes permettant le déblocage anticipé : mariage, naissance ou adoption d’un troisième enfant, divorce, invalidité, décès du salarié ou de son conjoint, licenciement ou démission, surendettement, création ou reprise d’entreprise, réparation d’une résidence suite à une catastrophe naturelle.
Fin 2018, seulement 3.3% des salariés des entreprises de 1 à 9 salariés sont couverts par un accord d’intéressement (« Participation, intéressement et épargne salariale en 2018 », publication DARES décembre 2020)
L’intéressement s’applique aussi bien aux très petites entreprises qu’aux groupements d’employeurs, qu’aux grandes entreprises, mais les conditions changent en fonction de la taille de l’entreprise.
Une entreprise de moins de 50 salariés peut mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur si l’accord de branche ne propose qu’une seule option d’accord d’intéressement.
Lorsqu’une entreprise de moins de 50 salariés atteint plus de 50 salariés, elle est alors tenue de verser une prime de participation qui est obligatoire. Par conséquent, pour faciliter la transition, si un employeur souhaite substituer la prime de participation à la prime d’intéressement qui avait été mise en place, elle dispose d’un délai de 5 années civiles et de trois exercices clos pour pouvoir mettre en place la participation obligatoire. Elle peut cependant conserver la prime d’intéressement en plus de la prime de participation.
Pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés, la prime d’intéressement n’est pas soumise aux cotisations sociales et l’employeur n’a aucune charge à payer. Les entreprises de moins de 250 salariés sont exonérées du forfait social depuis 2019.
Il est également possible d’attribuer la prime d’intéressement au dirigeant, au conjoint collaborateur s’il est déclaré comme tel, aux présidents, aux directeurs généraux ou aux membres du directoire quand il n’y a pas plus de 250 salariés.
À partir de 250 salariés et plus, l’employeur est tenu de verser un forfait social qui est une contribution affectée à la sécurité sociale dont le taux appliqué est de 20% ou 16% en cas de reversement à un plan d’épargne de retraite collectif (PERCO)
L’épargne salariale permet d’intéresser les salariés aux résultats de leur entreprise et de favoriser l’épargne collective et le développement des investissements des entreprises. (« L’épargne salariale », Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion)
Comme toute prime variable versée en entreprise, l’objectif est d’offrir un avantage financier aux salariés afin de les fidéliser et de motiver leur performance en entreprise. L’intéressement présente cependant l’avantage d’être intéressant aussi bien pour les salariés que pour l’entreprise, surtout pour les entreprises de moins de 250 salariés qui n’ont pas à verser le forfait social.
Pour le salarié, l’intéressement est un avantage en entreprise équitable qui favorise l’effort collectif, incite à travailler ensemble et permet de renforcer la cohésion et l’adhésion à l’entreprise.
L’intéressement n’est soumis qu’à la CSG et à la CRDS et n’est pas soumis aux autres cotisations sociales.
La possibilité de débloquer les fonds dans les quinze jours qui suivent le versement de l’intéressement permet au salarié d’utiliser sa prime immédiatement (dans ce cas l’intéressement est imposable).
L’intéressement est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise et l’employeur est exonéré de la taxe sur les salaires et des charges patronales.
Quand les critères fixés par l’accord d’intéressement ne sont pas atteints, l’entreprise n’a pas d’obligation à verser la prime d’intéressement.
Suite à la crise sanitaire, une série de mesures ont été mises en place pour adapter le versement de la prime d’intéressement au contexte actuel. Ces aménagements sont consultables à l’adresse suivante : FAQ - Épargne salariale (travail-emploi.gouv.fr)